Conditions générales de vente


Conditions d'utilisation des services MyDesk

Date de publication : 23 février 2016

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions") régissent l'accès à nos services, nos logiciels et nos sites Web (ci-après les "Services"). 
En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Ces conditions peuvent être modifiés sans préavis, l'information de modification sera faite par un message à l'ouverture de votre compte MyDesk.

Vos données 
En utilisant nos Services, vous déposez vos fichiers, contenus, e-mails, contacts, etc. (ci-après "vos données"). Vos données vous appartiennent de façon exclusive. 
Nous avons besoin de votre autorisation pour réaliser les opérations sur vos données avec nos logiciels et Services.

Partage de vos contenus
Nos Services vous permettent de partager vos Données avec d'autres personnes. Soyez donc très attentif à ce que vous partagez. Vous pouvez partager en donnant des droits en lecture seule ou lecture écriture, vous acceptez donc de fait que la personne avec qui vous partagez puisse utiliser, copier, modifier vos documents. 
Le partage de vos Données, est effectué à votre demande et sous votre seul contrôle. Vous pouvez cesser tout partage à tout moment. Attention les données auquelles vous avez données accès ont pu être copiées et/ou diffusées.

Les données saisies 
Vos responsabilités

Vous êtes responsable de votre comportement et de vos Données. Le contenu figurant dans les Services peut être protégé par les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Vous ne devez copier, transférer, télécharger, partager des contenus que si vous en détenez les droits requis pour le faire.
Veuillez garantir la sécurité de votre mot de passe pour les Services, assurez-vous que personne d'autre n'y a accès, et maintenez à jour les informations relatives à votre compte afin de rester en toute cisconstance joignable et identifiable de façon certaine. Vous devez créer votre compte avec un e-mail personnel pour lequel vous êtes seul à y avoir accès. Même dans le cas d'un compte MyDesk affilié à une entreprise, utilisez un e-mail personnel. Vos Documents personnels non liés à l'entreprise ne sont visibles de personnes sans votre autorisation (vous donnez votre autorisation en partageant tout ou partie de vos données)
Si vous déposez des Documents dans un dossier partagé par un tiers ou par l'entreprise à laquelle vous êtes affiliés, vous acceptez de fait de le diffuser et d'en perdre le contrôle (MyDesk ne gère pas la propriété de chacun des documents).

Nos responsabilités
Nous ne sommes pas responsables du contenu saisi, publié et partagé via les Services.
Les données déposées sur votre compte MyDesk le sont de votre propre initiative, malgré le soin apporté à la sécurisation de vos données, nous ne saurions être tenu responsable en cas de divulgation de données que vous considereriez comme privées et /ou essentielles pour vous, votre entourage ou votre activité. Nous vous invitons à crypter vos données déposées par tout moyen à votre convenance. 
Nos serveurs sont sauvegardés, cependant ce service stockage de données en version gratuite ne donne droit à aucun recours restitution dédomagement en cas de perte ou d'altération de vos données.

Le logiciel
Certains de nos Services vous permettent ou nécessitent de télécharger un Logiciel client (le "Logiciel"), qui peut être automatiquement mis à jour. Tant que vous respectez ces Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Logiciel, dans le seul but de vous permettre d'accéder aux Services. Dans la mesure où certains composants du logiciel peuvent être offerts sous licence Open Source, nous mettrons ladite licence à votre disposition. Les termes de cette licence peuvent l'emporter expressément sur certaines des présentes Conditions. Sauf si les restrictions suivantes sont interdites par la loi, vous acceptez de ne pas procéder à la rétroingénierie ou à la décompilation des Services, ni de tenter de le faire ou d'aider quiconque à le faire.
Vos droits
Vous pouvez utiliser les Services, déposer des documents et faire usage des logiciels pour votre propre compte en respectant les présentes conditions. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt à l'égard des Services, du contenu d'autres personnes dans les Services, des marques commerciales, des logos et d'autres éléments d'identité de marque de MyDesk.
Nos droits
Les Services sont régis par la législation Française. Nous n'avons aucun droit sur vos Données qui restent votre propriété exclusive, cependant vous nous autorisez à manipuler ces données avec nos logiciels pour assurer le Service que vous utilisez de façon directe, indirecte ou induite.
La contre partie de la gratuité est la diffusion de publicité, texte et/ou images et/ou contenu multimedia à caractère publicitaire sur tout Logiciel ou Site dont vous feriez usage à titre gratuit.
Copyright
Nous respectons la propriété intellectuelle et nous vous demandons d'en faire de même. Dans le cas où nous serions alerté d'un comportement non conforme aux textes, nous vous avertissons par tout moyen à notre convenance. Nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver le contenu à l'origine de l'atteinte présumée et de résilier les comptes des contrevenants récidivistes. Le représentant désigné pour traiter les déclarations d'atteinte présumée au copyright relatives aux Services est :

CHRONOTECH S.A.R.L
89, Avenue du Général De Gaulle
30130 PONT SAINT ESPRIT
FRANCE


Comptes et/ou Services payants
Vous pouvez augmenter votre espace de stockage et ajouter des fonctionnalités, des services, applications, ... payants. Chaque Service étant indépendant, tout Service restant sans facturation spécifique reste considéré comme Service gratuit et tout ce que cela emporte. Vous pouvez toutefois passer l'intégralité de vos Services donc passer la totalité de votre compte en compte payant.
Le paiement se fait par points. Vous créditez un compte en point qui sera débité au fur et à mesure des usages selon les Services choisis. La facture émise lors de l'achat de points est une facture concernant un achat de "point de service  MyDesk" sans autre forme de précision. 
Les points sont débités automatiquement de votre compte crédit MyDesk selon les modalités de chacun des Services et/ou du Compte, fonction de ce que vous avez choisi.
Aucun remboursement. Vous pouvez annuler tout ou partie de vos Services payants MyDesk à tout moment, mais aucun remboursement ne sera effectué à moins que la loi ne l'exige.
Passage à un abonnement inférieur. Votre Service payant reste en vigueur jusqu'à son annulation ou sa résiliation conformément aux présentes Conditions. Si votre compte est non approvisionné de façon suffisante dans les délais impartis, nous nous réservons le droit de le suspendre ou de réduire les prestations à un niveau correspondant aux comptes gratuits même si cela se fait au prix de la destruction de documents si ceux ci sont concernés par la réduction du service sans discrimination

Modification. Nous pouvons modifier les tarifs en vigueur, mais nous vous en aviserons au préalable par un message envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte
MyDesk .

Si vous créez un compte MyDesk avec une adresse e-mail fournie par votre employeur, ce dernier peut alors bloquer votre utilisation de nos services tant que vous n'avez pas associé votre compte à une adresse e-mail personnelle.

Utilisation Entreprise
Votre compte peut avoir été créé par votre entreprise. Tant que le compte mail a été créé avec un e-mail personnel, votre employeur ne peut pas accéder à vos données personnelles. Cependant, en tant qu'employeur, il vous donne accès à des données lui appartenant ou pour lesquelles vous avez des droits valides tant que vous êtes membre de l'entreprise.
Si votre employeur essaie de détruire votre compte, vous perdrez les accès qu'il vous adonné, mais conserverez vos données personnelles. Votre compte sera détaché de votre "ex-entreprise" et deviendra "générique".

Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services à tout moment. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou d'annuler les Services à tout moment et ce, à notre discrétion et sans préavis. Nous pouvons, par exemple, suspendre ou annuler votre utilisation des Services si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou si votre utilisation des Services peut engager notre responsabilité juridique, ou perturber les Services ou l'utilisation desdits Services. À l'exception des comptes payants pour lesquels il reste un crédit de points suffisant, nous pouvons résilier et supprimer votre compte si vous n'avez pas accédé à nos Services depuis 6 mois consécutifs. Bien entendu, nous vous préviendrons en vous envoyant un message à l'adresse e-mail associée à votre compte avant de prendre une telle mesure.

Services "EN L'ÉTAT"
Nous faisons de notre mieux pour fournir des Services de qualité, mais nous ne pouvons garantir tous nos services. Dans la mesure où la loi le permet, nous ne pouvons garantir nos services, tant en terme de sauvegarde, de sécurité de vos données, de qualité de résultat, d'adéquation avec les besoins de l'utilisateur ou la conformité à des textes spécifiques. Nous déclinons aussi toute responsabilité concernant les éventuelle conséquences de l'utilisation de tout ou partie de nos services. Nos logiciels et services sont mis à votre disposition "en l'état".


Non-responsabilité
Sauf dans le cas ou Chronotech aurait commis un acte frauduleux, nous ne saurions être tenus pour responsable des dommages directs ou indirects subis. notre garantie se limite au remboursement prorata temporis sur le ou les services concernés par le "dommage déclarés".
Que la cause soit une :
- perte de donnée (sauf service garanti spécifique)
- une interruption de service
- une faille de sécurité (sauf service garanti spécifique)
- une défaillance technique ou humaine
- privation de données temporaire ou définitive


Les restrictions présentées dans ce paragraphe ne sont pas autorisées à certains endroits. Il est donc possible qu'elles ne s'appliquent pas à votre cas.

Résolution des litiges
Avant tout, il est indispensable de nos indiquer par écrit LRAR le ou les problèmes que vous rencontrez. Nous agirons dans l'intérêt commun. Dans un cas de litige, 
essayons d'abord de résoudre le problème ensemble.
Nous disposons d'un délaui de 30 jours ouvrés pour vous adresser une réponse. Passez ce délai chacun aura tout loisir d'engager un procédure juridique.

Toute procédure judiciaire concernant les présentes Conditions doit être adressé au :
Tribunal de commerce
30000 Nimes
FRANCE

Vous et CHRONOTECH acceptons de nous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les Françaises.

Intégralité du Contrat
Les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat passé entre vous et MyDesk concernant l'objet des Conditions. Elles annulent et remplacent les autres accords ou conditions préalables ou actuels relatifs à l'objet de ces Conditions. Lesdites Conditions ne créent aucun droit bénéficiaire pour les tiers.
Renonciation, divisibilité et cession

Le fait que MyDesk n'applique pas une clause n'indique en aucun cas que la société renonce à son droit de l'appliquer ultérieurement. Si une clause s'avère non applicable, les autres clauses des Conditions restent effectives, et une condition applicable reflétant au mieux notre intention lui sera substituée. Vous ne pouvez céder aucun des droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions et une telle tentative sera considérée comme nulle et non avenue. MyDesk peut céder ses droits à l'une quelconque de ses sociétés affiliées ou filiales, ou à tout autre ayant-droit, dans l'intérêt de toute activité associée aux Services.

Mises à jour
Nous pouvons être amenés à réviser les présentes Conditions. La version la plus récente sera toujours publiée sur notre site Web. Dans le cas où une révision limiterait de manière conséquente vos droits, vous serez informé (par un message envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte, par un post visible lors de la connexion à MyDesk ou sur cette page, par exemple). En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d'être lié par les Conditions ainsi mises à jour.

 
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